Arrêté du 17 avril 2003 fixant le pourcentage applicable au nombre d'administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe

J.O. 98 du 26 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07453
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Arrêté du 17 avril 2003 fixant le pourcentage applicable au nombre d'administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe

NOR : INDI0320378A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, le taux applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications réunissant les conditions pour postuler au tableau d'avancement de grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe, servant à déterminer le nombre de candidats pouvant être promus à la hors-classe en 2003, est fixé à 28 %.